J.O. 182 du 8 août 2007
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Décision du 27 juillet 2007 modifiant la décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SJSM0721854S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 1, 2, 26 et 57 à 64 ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 30 juillet 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 31 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 20 février 2007 portant délégations de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1
La décision du 20 février 2007 susvisée est modifiée comme suit :
1. L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique. »
2. L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
- l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ;
- l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ;
- les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération no 2005-04 en date du 18 février 2005 susvisés. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
J. Marimbert